Expertise RGPD à Bordeaux en Gironde

Règlement général sur la protection des données

Votre accompagnement sur mesure de mise en conformité RGPD
avec notre délégué à la protection des données externalisé (DPO)

Les entreprises et les collectivités doivent désormais prendre les mesures utiles afin de garantir au mieux la sécurité des données de leurs clients, de leurs fournisseurs et de leurs collaborateurs.

Elles sont tenues à une obligation légale d'assurer la sécurité des données personnelles collectées.

L'entreprise garantie ainsi l'intégrité de son patrimoine de données en minimisant les risques de pertes de données ou de piratage.

Le cadre réglementaire fixé par la RGPD permet d'assurer la transparence, et de garantir les droits des personnes concernées, et enfin de responsabiliser les sociétés dans le traitement des données collectées.

Voici les 5 principes essentiels de la protection des données personnelles :

1/ La finalité : Données collectées dans un but particulier.

2/ La pertinence : Limitation de la collecte des données pour ne satisfaire que l'essentiel nécessaire aux objectifs.

3/ Conservation des données limité dans la durée

4/ La sécurité : Collecte et traitement doivent entrainer une mise en œuvre pour garantir l'intégrité, la sécurité d’accès et la sauvegarde.

5/ Le respect des droits des personnes :

Les personnes concernées par le traitement de leurs données, doivent pouvoir, (ainsi que la loi le prévoit) en conserver la maitrise, comme par exemple :

le droit d’accéder à leurs données et d’en obtenir une copie ;
le droit à rectification
le droit de s’opposer à leur utilisation, sauf si le traitement répond à une obligation légale.

Nos atouts :

- Accompagnement personnalisé

- Votre délégué à la protection des

données externalisé

- Agrément à la CNIL

- Compétences en systèmes

d'informations

Responsabilité - Transparence - Confiance

Programmez vos actions en 4 étapes

avec notre délégué à la protection

des données

1/ Constituez un registre

de vos traitements de données

RGPD Bordeaux tri des données informatiques

2/ Faire le tri de

vos données

3/ respectez le droit

des personnes

4/ Sécurisez

vos données

Que dit la loi ?

"Le responsable du traitement est tenu

de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès."

Article 34 de la loi informatique et libertés

Notre délégué à la protection des données inscrit à la CNIL, vous accompagne dans les différentes phases de votre projet RGPD :

- L'élaboration de la cartographie des traitements de données

- Le registre des traitements

- L'étude d'impact

- La mise en place de la sécurisation des données

1/ TRAITEMENTS DES DONNÉES

Notre rôle pour aider vos entreprises à se mettre en conformité consiste tout d’abord à dresser la cartographie des traitements.

Cela signifie qu'a chaque fois qu'il y a un recueil de données personnelles, cela fera parti d'une liste de traitements pour lesquelles il faudra apporter des préconisations et des solutions de sécurisation.

Voici quelques exemples concrets que l'on rencontre dans la plupart des sociétés :

- Gestion des candidatures

- Gestion de la paie

- Gestion des informations clients

- gestion des demandes de factures

- Géolocalisation

- Gestion des contraventions

- Gestion parc de smartphones

- Compte personnel de formation

2/TRI ET ANALYSE DES DONNÉES

Ensuite il vous faut vérifier que les informations comportent un certains nombres d'éléments comme par exemple :

- Quel est la finalité de collecter des données, dans quel but ?

- y a t'il besoin d'un consentement ? (intérêt juridique)

Celui ci peut se matérialiser par une case à cocher et non par une case déjà cochée par défaut. En tout état de cause, il doit libre.

- Combien de temps doit on conserver les données ?

- Les modalités selon lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leurs droits via un espace client internet.

3/ RESPECT DES DROITS DES PERSONNES

Les personnes concernées par des traitements de données personnelles disposent de droits leur permettant de garder la maîtrise des informations les concernant.

Le responsable de fichier doit expliquer aux personnes concernées la procédure (où, comment et à qui

s'adresser ?) permettant de les exercer concrètement.

Le responsable du fichier dispose d’un délai d'un mois pour répondre aux demandes.

Pour être loyale et licite, la collecte de données personnelles doit s’accompagner d’une information claire et précise des personnes

sur :

l’identité du responsable du fichier ;
la finalité du fichier ;
le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences d’un défaut de réponse ;
les destinataires des données ;
leurs droits (droit d’accès, de rectification, et d’opposition) ;
les éventuels transferts de données vers des pays hors UE.

4/ SÉCURISATION DES DONNÉES

Le responsable du fichier doit identifier les risques sur la vie privée des personnes concernées engendrés par son traitement avant de déterminer les moyens adéquats pour les réduire. Pour ce faire, il convient d'adopter une vision globale et d'étudier les conséquences sur les personnes concernées.

Il est nécessaire de se poser les bonnes questions pour évaluer l'analyse d'impact relative à la protection des données.

Quels pourraient être les impacts sur les personnes

en cas :

d’accès illégitime ?
de modification non désirée ?
de disparition ?

Est-ce grave ?
Comment chacun de ces scénarios pourrait-il arriver ?
Est-ce vraisemblable ?
Quelles mesures (de prévention, de protection, de détection, de réaction…) devrait-on prévoir pour réduire ces risques à un niveau acceptable ?

Mise en place d'un catalogue de bonnes pratiques aidant à déterminer des mesures proportionnées aux risques identifiés, en agissant sur :

les "éléments à protéger" : minimiser les données, chiffrer, anonymiser, permettre l'exercice des droits…
les "impacts potentiels" : sauvegarder les données, tracer l'activité, gérer les violations de données…
les "sources de risques" : contrôler les accès, gérer les tiers, lutter contre les codes malveillants…
les "supports" : réduire les vulnérabilités des matériels, logiciels, réseaux, documents papier…

Pour traiter un risque identifié et le réduire à un niveau acceptable, l'utilisateur des guides peut sélectionner une ou plusieurs mesures appropriées.

Quelles types de sanctions de la part de la CNIL
en cas
de manquement à la RGPD ?

A l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.

Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions peuvent être rendues publiques.

Lorsque des manquements au RGPD ou à la loi sont portés à sa connaissance, la formation restreinte de la CNIL peut :

Prononcer un rappel à l’ordre ;
Enjoindre de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte ;
Limiter temporairement ou définitivement un traitement ;
Suspendre les flux de données ;
Ordonner de satisfaire aux demandes d'exercice des droits des personnes, y compris sous astreinte ;
Prononcer une amende administrative.